Politique de confidentialité

IN Groupe s'engage à protéger votre vie privée. Cette Politique de confidentialité (ci-après dénommée "Politique"), ainsi autre document auquel elle fait référence, définit les catégories de données personnelles que nous collectons, la manière dont nous collectons et traitons ces données, les personnes avec lesquelles nous les partageons dans le cadre des services que nous fournissons, ainsi que certains droits dont vous disposez à cet égard.

Qui est responsable du traitement ?

Les données recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement mis en œuvre par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour gérer les commandes pour la délivrance du Certificat Qualité de l’Air (CQA) qui agit en tant que responsable de traitement. Le Ministère a délégué la gestion de ce traitement à l’Imprimerie Nationale Société Anonyme.

Qui sommes-nous ?

Imprimerie Nationale S.A. représentée par sa Directrice Générale Agnès DIALLO. Notre siège social se situe au 38 Avenue de New-York, 75016 Paris

Pour quelles finalités collectons-nous vos données ?

Ce traitement a pour finalité principale la mise à disposition d’un portail (téléservice) pour la délivrance et la gestion des Certificats Qualité de l’Air.

Au titre des finalités secondaires, nous pouvons être amenés à :

  • Effectuer des analyses statistiques
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction
  • Gérer le service client
  • Détecter les commandes suspectes, lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité

Quelle est la base légale du traitement ?

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au titre des textes suivant :

  • Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
  • Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

Quelles sont les personnes concernées par le traitement ?

Il s’agit des utilisateurs du téléservice :

  • Particulier,
  • Propriétaires de véhicules professionnels, pour leurs véhicules à usage professionnel,
  • Des Particuliers résidents étrangers pour les véhicules qu'ils utilisent en France,
  • Les gestionnaires de la flotte entreprise /administration

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Lorsque vous effectuez une commande sur notre site vous nous communiquez :

  • Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
  • Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Lorsque vous effectuez une commande sur notre site, vous nous communiquez :

  • Vos données d’identification : nom, prénom, titre, email, adresse de livraison et/ou adresse de facturation, la langue d’utilisation du service.
  • Les données d’identification du véhicule : numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, marque, modèle, VIN, copie du certificat d’immatriculation, sur-catégorie du véhicule.
    (« retrofit » : copie du certificat de mise en conformité, copie attestation fabricant, copie preuve d’installation dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes, copie certificat d’installation.)
  • Les informations financières nécessaires à la transaction : numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel, montant de la transaction, devise, type de paiement, information d’horodatage.
  • Les données que nous collectons automatiquement : vos identifiants de connexion, les informations d’horodatage.

Pour les comptes entreprise : la raison sociale, le numéro de SIRET, le numéro de TVA, les noms et prénoms du responsable, le numéro de demande, le type de carburant, le numéro de série, la marque, la norme euro, l’émission CO2.

Pour les résidents étrangers : les pièces jointes de demandes de certificats pour les étrangers.

Qui est destinataire des données que nous collectons ?

  • Dans la limite de leurs attributions respectives, vos données sont destinées aux seuls membres et personnels habilités de l’Imprimerie Nationale (sous-traitant) ainsi qu’à ceux du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en charge du CQA.
  • Peuvent également être destinataires du traitement les personnels habilités des sociétés du Groupe IN en France.
  • Nos sous-traitants (Avenir Telematique ATE SAS pour l’hébergement du portail ; Norsys pour la maintenance du portail, Tipimail pour l’envoi de courriel transactionnel).
  • ATOS Worldline lorsque vous effectuez une transaction de paiement sécurisée en ligne.

Combien de temps nous conservons vos données ?

Nous conservons vos données pour les durées suivantes :

  • Les données directement identifiantes (du type nom, prénom, adresse, adresse email) : 3 ans.
  • Les données indirectement identifiantes (données sur le véhicule et CQA produit) : 20 ans, durée correspondant à la durée de vie moyenne des véhicules.
  • Les informations liées aux cartes de paiement sont supprimées immédiatement après la transaction.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de définir des directives sur le sort de vos données à votre décès en adressant un mail à : dpo@ingroupe.com

En tout état de cause, si la réponse que nous vous apportons ne vous convient pas, vous avez le droit de saisir la CNIL : https://cnil.fr/fr/plaintes.

Modifications de cette Politique

Nous mettons régulièrement à jour cette politique de cookies afin de refléter l’évolution de nos pratiques en la matière ou les évolutions réglementaires. Lorsque nous modifions la présente Politique de Confidentialité, nous modifions également la date de « Dernière mise à jour ».