Le présent document a pour objet de fixer les conditions de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat.
Le Certificat est un autocollant correspondant à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Il doit être apposé sur le véhicule pour lequel il a été commandé. Le Certificat est obligatoire uniquement et seulement dans certaines zones de circulation. Il peut également permettre de bénéficier de certains avantages instaurés par les collectivités.
ARTICLE 1. Définitions
- « Certificat » : désigne le Certificat Qualité de l’Air, délivré par lN Groupe au Demandeur via le Site, dans les conditions décrites aux présentes. Le Certificat est un autocollant qui doit être apposé sur le véhicule du Demandeur. Il correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
- « CGDU » : désigne le présent document, qui définit les conditions de délivrance et d’usage du certificat qualité de l’air par IN Groupe au Demandeur Particulier ou Professionnel.
- « CGU » : désigne les conditions générales régissant l’utilisation du Site par ses visiteurs. Les CGU sont accessibles en pied de page du Site.
- « CIV » : désigne le certificat d’immatriculation du véhicule (anciennement appelé « carte grise »).
- « Compte » : désigne l’espace professionnel accessible depuis le Site permettant aux Demandeurs Professionnels de passer une Commande. La création d’un Compte est réservée aux entreprises et administrations répondant aux conditions d’éligibilité décrites aux CGU.
- « Commande » : désigne la Commande de Certificat passée par le Demandeur depuis le Site. Si le Demandeur est un professionnel, la passation d’une Commande se fait via le Compte.
- « Demandeur » : désigne toute personne effectuant une Commande de Certificat via le Site, qu’elle ait le statut de particulier ou de professionnel.
- « Demandeur Particulier » :désigne le Demandeur personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- « Demandeur Professionnel » : désigne le Demandeur personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
- « IN Groupe » ou « Service de délivrance »: désigne la société Imprimerie Nationale SA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 973 622, dont le siège social est situé au 38 avenue de New York 75116 Paris.
- « Site » : désigne le site www.certificat-air.gouv.fr édité par IN Groupe et permettant au Demandeur de passer des Commandes de Certificats.
ARTICLE 2. Objet et champ d’application
Les CGDU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français. Elles ont pour objet de régir les conditions de délivrance et d’usage du Certificat, fourni par IN Groupe au Demandeur, que celui-ci ait la qualité de Particulier ou de Professionnel. Elles constituent - avec les autres mentions obligatoires disponibles en pied de page du Site - les termes d'un contrat (ci-après le « Contrat ») entre le Demandeur et In Groupe. Les CGDU s’appliquent aux Demandeurs ayant le statut de Particulier et de Professionnel. Les dispositions applicables exclusivement aux Demandeurs Particuliers et aux Demandeurs Professionnels sont identifiées comme telles dans les CGDU.
Chaque Commande sur le Site est régie par les CGDU, applicables à la date de la Commande du Certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation ainsi que les mentions légales disponibles en bas de page du Site.
En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU lors de la validation de sa Commande, le Demandeur accepte sans réserve ces CGDU.
Demandeur Professionnel
Les présentes CGDU remplacent tout document échangé entre les Parties, antérieur aux présentes et ayant le même objet et écarte les conditions générales d’achat du Demandeur. Il ne sera dérogé aux présentes CGDU que par accord écrit des Parties.
ARTICLE 3. COMMANDE DU CERTIFICAT
La Commande de Certificat s’effectue via le Site. Le véhicule pour lequel la Commande est effectuée doit être enregistré au Système d’Immatriculation des Véhicules. Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la Redevance. La procédure de Commande diffère légèrement selon le statut (Particulier ou Professionnel) du Demandeur.
3.1. Procédure de Commande
Demandeur Particulier
Les Commandes de Certificat s’effectuent via le Site ou par courrier, en téléchargeant, complétant et en renvoyant à l’adresse indiquée le formulaire de présent en bas de page du Site. Avant toute Commande, le Demandeur est invité à se munir de son CIV ou d’un certificat d’immatriculation si son véhicule a été immatriculé à l’étranger.
Commande via le Site :
Le Demandeur sélectionne le lieu d’immatriculation de son véhicule (France ou étranger) et clique sur le bouton « Commander ».
La procédure accessible aux Demandeurs Particuliers permet de certifier jusqu’à 50 (cinquante) véhicules immatriculés en France et 10 (dix) véhicules immatriculés à l’étranger.
Procédure applicable aux véhicules immatriculés en France :
Pour chaque véhicule pour lequel le Certificat est demandé, le Demandeur est ensuite invité à saisir le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date de première immatriculation.
Le Demandeur renseigne ensuite ses nom, prénom et adresse électronique et est invité à vérifier que l’adresse postale figurant sur son CIV est à jour en cochant la case prévue à cet effet. Le Demandeur renseigne ensuite son adresse de facturation, puis il est invité à vérifier le récapitulatif de sa Commande et à lire et accepter les CGDU en cochant la case prévue à cet effet.
Le Demandeur est ensuite invité à procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur le bouton désigné.
Procédure applicable aux véhicules immatriculés à l’étranger :
Pour chaque véhicule pour lequel le Certificat est demandé, le Demandeur est ensuite invité à saisir les informations obligatoires (pays d’immatriculation du véhicule, numéro d’immatriculation du véhicule, date de première immatriculation, catégorie du véhicule, carburant, numéro de série, marque) et à téléverser le justificatif d’immatriculation du véhicule, au format renseigné sur le Site.
Le Demandeur renseigne ensuite ses nom, prénom et adresse électronique, son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation (si celle-ci est différente), puis il est invité à vérifier le récapitulatif de sa Commande et à lire et accepter les CGDU en cochant la case prévue à cet effet.
Le Demandeur est ensuite invité à procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur le bouton désigné.
Demandeur Professionnel
Le Demandeur Professionnel est invité à créer un Compte et à se connecter à celui-ci en suivant la procédure décrite dans les CGU afin de passer une Commande de Certificats.
En cas de Commande relative à une flotte de véhicules :
Une Commande relative à une flotte de véhicules ne peut être réalisée que pour un nombre maximal de trois mille (3000) Certificats. Au-delà de trois mille (3000) Certificats, le Demandeur professionnel doit procéder à une autre Commande.
Pour Commander des Certificats, le Demandeur professionnel télécharge un fichier au format .xls disponible sur son Compte. Pour accéder à ce fichier, les informations suivantes doivent être indiquées :
- La dénomination sociale de l’entreprise ou organisme
- Le numéro de Siret de l’entreprise ou organisme
- Le numéro de TVA Intracommunautaire (si assujetti)
- L’adresse de facturation de l’entreprise ou organisme
- L’identité du gestionnaire des cartes ou responsable de flottes
- Une adresse électronique valide.
En attendant la validation par le Service de Délivrance des informations transmises, le Demandeur professionnel a accès uniquement au fichier au format .xls ainsi qu’au mode opératoire associé, disponibles sur la page d’accueil du site internet www.certificat-air.gouv.fr
3.2. Commande relative à un véhicule équipé d’un dispositif de réduction des émissions de particules fines « Retrofit »
Comme prévu à l’article 3 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route, les propriétaires de véhicules équipés de dispositifs de post-équipement de traitement des émissions polluantes peuvent bénéficier de Certificats CRIT’AIR mieux classés que ceux attribués aux véhicules non équipés.
Pour bénéficier du surclassement, le Demandeur doit impérativement avoir déclaré son dispositif en suivant la procédure de demande de surclassement accessible à l’adresse suivante : https://www.certificat-air.gouv.fr/dispositif-surclassement ; et reçu un courriel l’informant de la prise en compte du surclassement du véhicule déclaré, AVANT de procéder à une Commande de Certificat.
SI LE DEMANDEUR EFFECTUE UNE COMMANDE AVANT LA RECEPTION DU COURRIEL CONFIRMANT LA PRISE EN COMPTE DU SURCLASSEMENT DU VEHICULE DECLARE, LE CERTIFICAT DELIVRE NE TIENDRA PAS COMPTE DE LA PRESENCE DU DISPOSITIF POST-EQUIPEMENT. LE DEMANDEUR DEVRA ALORS PROCEDER A LA COMMANDE D’UN NOUVEAU CERTIFICAT POUR BENEFICIER DU SURCLASSEMENT DU VEHICULE EQUIPE.
Une fois le dispositif de post-équipement du véhicule déclaré et validé, le surclassement du véhicule sera automatiquement pris en compte lors de la Commande d’un Certificat pour ledit véhicule.
Le Demandeur est informé et reconnaît expressément que la décision de surclassement du véhicule équipé relève exclusivement de la compétence des services du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. La responsabilité du Service de délivrance ne saurait être engagée en raison d’un refus de surclassement, ou d’information erronée et/ou non exploitable présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
3.3. Informations utilisées au moment de la Commande
Le Certificat est produit par IN Groupe en sa qualité de Service de délivrance. Pour délivrer les Certificats, IN Groupe se fonde exclusivement sur les informations figurant dans le Système d’Immatriculation des Véhicules et sur le CIV, notamment pour établir l’adresse de délivrance.
La norme Euro du véhicule pour lequel le Demandeur procède à une Commande de Certificat sera prise en compte lors de l’attribution du Certificat sous réserve que cette information soit présente et exploitable dans le champ V9 du CIV. A défaut, la date de mise en circulation dudit véhicule sera prise en compte lors de l’attribution du Certificat.
Le Demandeur est informé et reconnaît expressément que la responsabilité du Service de Délivrance ne saurait être engagée en raison d’une information erronée et/ou non exploitable présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules et/ou de l’absence d’informations relatives au véhicule pour lequel le Demandeur procède à une Commande de Certificat, notamment quant à l’adresse du propriétaire ou locataire de longue durée le cas échant ou à la Norme euro du véhicule.
ARTICLE 4. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
4.1. Prix et facturation
Les prix des Certificats sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils comprennent la redevance perçue au nom du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour le compte d’IN Groupe ainsi que les coûts d’affranchissement correspondant à l’envoi du ou des Certificat(s).
Tout achat de Certificat fera l’objet d’une facturation. La facture est expédiée à l’adresse électronique indiquée par le Demandeur.
Demandeur professionnel
Toute facture n’ayant pas été contestée par le Demandeur professionnel dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Demandeur au titre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à remboursement total ou partiel après accord des Parties.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Demandeur des risques de perte ou de détérioration des Certificats ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions figurant à l’article 5.
En cas de Commande relative à une flotte de véhicules :
Les prix des Certificats font l’objet d’un devis de la part du Service de Délivrance. Ce devis doit être validé par le Demandeur sur son espace personnel dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’émission du devis. La validation du devis par le Demandeur vaut acceptation de la Commande de(s) Certificat(s).
A défaut de paiement, le Service de Délivrance pourra exercer son droit de revendication du (des) Certificat(s) resté(s) impayé(s).
4.2. Règlement
Demandeur particulier
Pour les Commandes passées en ligne, le règlement s’effectue par carte bancaire, selon les modalités indiquées sur le Site, au moment de la finalisation de la Commande.
Pour les Commandes passées par Courrier, le règlement s’effectue par chèque libellé à l’ordre de « Imprimerie Nationale SA » et adressé à l’adresse figurant sur le formulaire de commande papier.
Demandeur professionnel
En cas de Commande relative à une flotte de véhicules :
Sauf convention particulière, tous les règlements sont effectués à trente (30) jours ouvrables date de facture, sans escompte. La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le Service de Délivrance peut facturer des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le Demandeur professionnel au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majoré de dix (10) points.
Ces pénalités sont majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Toutefois, si les montants engagés par le Service de Délivrance au titre du recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Service de Délivrance pourra réclamer au Demandeur une indemnité complémentaire, sur justification.
Sauf stipulation différente entre les Parties, les règlements seront effectués par virement bancaire adressé à Imprimerie Nationale - BP 50637 - 59506 Douai Cedex selon Relevé d’identité bancaire transmis au Demandeur avec la facture.
ARTICLE 5. EXPEDITION ET LIVRAISON DU CERTIFICAT
Pour toute Commande de Certificat, le Service de Délivrance dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de validation de la transaction bancaire pour délivrer le Certificat à l’adresse postale renseignée sur le CIV.
L’adresse électronique fournie par le Demandeur au moment de sa Commande sera utilisée pour l’informer du suivi de sa Commande et pour lui transmettre la facture correspondant à celle-ci. Cette facture fait office d’attestation temporaire et permet au Demandeur de justifier de sa Commande et du classement de son véhicule. Il appartient donc au Demandeur de s’assurer de la validité de l’adresse électronique renseignée au moment de sa Commande. A défaut, la réception de la facture et le suivi de la Commande ne seront pas possibles, ce dont le Service de Délivrance ne pourra être tenu responsable.
L’ADRESSE RENSEIGNEE SUR LE CIV EST CELLE A LAQUELLE LE CERTIFICAT SERA ENVOYE. LE DEMANDEUR DOIT S’ASSURER, PREALABLEMENT A TOUTE COMMANDE QUE LE CIV DE SON VEHICULE EST BIEN A JOUR. L’ADRESSE D’ENVOI DU CERTIFICAT EST CELLE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU, LE CAS ECHEANT, DU LOCATAIRE, DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE LOCATION D'UNE DUREE SUPERIEURE OU EGALE A DEUX (2) ANS OU DANS LE CADRE D’UN CREDIT-BAIL (CONTRAT DE LEASING).
Demandeur professionnel
Les délais de livraison ont un caractère indicatif ; leur dépassement ne peut justifier de la part du Demandeur professionnel ni un refus des Certificats, ni une résiliation de la Commande, ni une quelconque indemnité.
En cas de Commande relative à une flotte de véhicules :
Pour toute Commande de Certificat, le Service de Délivrance dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de validation de la Commande du Certificat par le Demandeur professionnel pour remettre le(s) Certificat(s) au transporteur et/ou aux services postaux.
Au choix du Demandeur professionnel :
- Soit l’ensemble des Certificats est expédié par colis à l’adresse indiquée par le Demandeur professionnel, étant précisé que l’expédition par colis ne peut être choisie par le Demandeur professionnel que si la Commande concerne a minima cinquante (50) Certificats
- Soit chaque Certificat est expédié par courrier postal au tarif « Ecopli » en vigueur à la date de délivrance du Certificat à l’adresse indiquée par le Demandeur professionnel.
ARTICLE 6. RECEPTION DU CERTIFICAT
A réception du Certificat, le Demandeur devra s’assurer du bon état du Certificat et de l’exactitude des informations qu’il contient. Si les informations du Certificat sont inexactes ou erronées, le Demandeur prendra contact avec le Service de Délivrance dans les conditions décrites ci-après.
Demandeur professionnel
Le transfert des risques s’effectue à la date de remise des Certificats au transporteur et/ou aux services postaux. Les Certificats, voyagent aux risques et périls du Demandeur professionnel.
Les Certificats font l’objet d’un emballage standard et le Service de Délivrance décline toute responsabilité pour avaries, casses ou détériorations. Le Service de Délivrance ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement et de distribution des organismes de distribution du courrier, ni des conditions de transports, ni des conséquences susceptibles d'en découler pour le Demandeur professionnel ; par conséquent toute réclamation de la part du Demandeur professionnel devra être adressée au transporteur et/ou aux services postaux. La réception qualitative et quantitative des Certificats livrés sera faite par le Demandeur professionnel au lieu de livraison.
ARTICLE 7. NON RECEPTION DU CERTIFICAT
A défaut de réception du Certificat dans les délais de délivrance indiqués à l’article 5, le Demandeur est invité à vérifier que l’adresse mentionnée sur le CIV pour lequel il a commandé un Certificat est exacte, complète et à jour.
Si cette adresse est exacte, complète et à jour, le Demandeur contacte le Service de Délivrance pour connaitre les conditions de réédition du Certificat.
- Par voie postale : Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex - Par courrier électronique :
contact@certificat-air.gouv.fr - Par téléphone :
0 820 147 700 (Service 0,40 € / appel + prix appel)
Si l’adresse renseignée sur le CIV était incorrecte, incomplète ou n’était pas à jour, le Demandeur devra effectuer une nouvelle Commande sur le Site, et s’acquitter à nouveau du prix du Certificat et des frais de livraison.
En attendant la réception du Certificat, le Demandeur dispose de la facture éditée à l’issue de sa Commande pour attester d’une Commande de Certificat en cours de traitement.
ARTICLE 8. CERTIFICAT DEFECTUEUX OU ERRONE
Si le Certificat présente un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le Demandeur contacte le Service de Délivrance aux coordonnées indiqués à l’article précédent.
Le Demandeur est informé qu’aucun Certificat ne pourra être repris par le Service de Délivrance s’il a été altéré, détaché ou décollé de son support.
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le Demandeur s’engage à :
- Transmettre des informations exactes lors de sa Commande
- Disposer d’un CIV à jour, notamment concernant les coordonnées postales du propriétaire du véhicule, ou le cas échéant, du locataire de longue durée. La mise à jour ou le changement d’adresse s’effectue :
- Directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du choix du Demandeur
- Par correspondance : si la préfecture du Département du demandeur le permet.
- En ligne : si le véhicule est immatriculé selon le système : ZZ-123-ZZ.
- Apposer le Certificat immédiatement après sa réception sur le véhicule pour lequel la Commande a été passée.
- Etre dûment habilité pour réaliser la Commande du Certificat.
- Faire une utilisation strictement personnelle et conforme aux présentes CGDU du Certificat.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET GARANTIES RELATIVES AU CERTIFICAT
DEMANDEURS PROFESSIONNELS
La responsabilité du Service de Délivrance est limitée à la réparation des dommages matériels directs qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles découlant des CGDU.
En aucun cas, le Service de Délivrance ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou frauduleuse du Certificat par le Demandeur ou de dommages immatériels et/ou indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.
Toutes sommes et tous dommages confondus, la responsabilité du Service de Délivrance est plafonnée au montant H.T. des sommes encaissées au titre de la facture relative à la Commande à l’occasion de laquelle la responsabilité du Service de Délivrance est engagée.
Le Demandeur se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Service de Délivrance ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
Toute action contre le Service de Délivrance devra être engagée dans les douze (12) mois suivant l’événement dommageable.
DEMANDEURS PARTICULIERS
En cas de défaut de fabrication du Certificat avéré et imputable au Service de Délivrance, un nouveau Certificat sera fourni gratuitement au Demandeur.
ARTICLE 11. PERTE OU VOL DU CERTIFICAT
En cas de perte ou vol du Certificat, le Demandeur devra passer une nouvelle Commande de Certificat sur le Site et s’acquitter à nouveau du paiement du prix du Certificat et des frais de livraison. La perte ou le vol d’un Certificat ne saurait donner lieu à aucune restitution ou remboursement par le Service de Délivrance.
ARTICLE 12. DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT
Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du Demandeur de Commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
ARTICLE 13. USAGE DU CERTIFICAT
Le Certificat est attaché au véhicule pour lequel il a été demandé. Il ne peut être apposé que sur ce véhicule. Il doit être apposé conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air. En cas de cession du véhicule, le droit d’usage du Certificat est transféré simultanément et automatiquement avec le véhicule.
L’APPOSITION DU CERTIFICAT SUR UN AUTRE VEHICULE QUE CELUI POUR LEQUEL IL A ETE COMMANDE EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.
ARTICLE 14. CERTIFICAT DETERIORE
Le Demandeur s’engage à veiller à la conservation et à l’utilisation du Certificat dans des conditions standard d’utilisation.
14.1. Précautions d’utilisation du Certificat
Les conditions standard d’utilisation du Certificat par le Demandeur sont celles d’une utilisation adéquate du Certificat ou d’une manipulation précautionneuse par une personne attentive et responsable telles qu’elles sont attendues afin de protéger l’intégrité, la qualité, la nature ou la substance du Certificat contre toute contrainte extérieure pouvant l’endommager.
Notamment, le Bénéficiaire s’engage à transporter le Certificat à plat, à apposer celui-ci sur une surface propre et lisse, à ne pas le plier ou exercer une quelconque contrainte mécanique sur celui-ci et à ne pas la placer en contact avec un objet ou le soumettre à des contraintes susceptibles de l’endommager.
Les manifestations suivantes pourront servir de preuve d’une utilisation ou manipulation inappropriée du Certificat, qu’ils soient accidentels ou non :
- Pliage, déchirure ou déformation du Certificat
- Impact, rayure, tâche ou tout autre impact visible sur le Certificat
- Toute trace d’immersion du Certificat dans un liquide ou une substance semi-liquide ou similaire
- Toute exposition du Certificat à des températures inhabituelles.
14.2. Conséquences d’un Certificat détérioré
En cas de détérioration du Certificat par le Demandeur ou par un tiers, le Demandeur devra faire une nouvelle Commande de Certificat sur le Site et s’acquitter à nouveau du paiement du prix du Certificat et des frais de livraison. La détérioration du Certificat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, ne saurait donner lieu à aucune restitution ou remboursement par le Service de Délivrance.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre du service de délivrance des Certificats font l’objet d’un traitement informatique destiné au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en tant que responsable de traitement et à l'Imprimerie Nationale en tant que sous-traitant ; aux fins de délivrance du Certificat Qualité de l'Air.
Ces informations sont conservées pendant 3 ans à compter de la Commande de Certificat.
Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, le Demandeur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en justifiant de son identité, par :
- Voie postale : Imprimerie Nationale SA
Service CIL / DPO
38, avenue de New-York – 75016 Paris - Courrier électronique : dpo@ingroupe.com
Le Demandeur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
ARTICLE 16. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Service de Délivrance se réserve la possibilité de céder ou sous-traiter partiellement ou totalement, la fabrication des Certificats commandés par le Demandeur.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de Force Majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
ARTICLE 18. NULLITE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des présentes stipulations n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur effet.
ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les notifications, enregistrements et sauvegardes réalisés sur le Site (en ce compris toute donnée de connexion) ainsi que les courriers électroniques échangés avec IN Groupe auront pleine valeur probante (aussi bien leur contenu que leur date et heure) et feront foi dans le cadre de tout litige entre le Demandeur et IN Groupe.
Toute notification adressée par IN Groupe au Demandeur à l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur sera réputée valable et reçue. En cas de modification par le Demandeur de son adresse de courrier électronique, il lui appartient de la mettre à jour sans délai.
Toute notification effectuée en application des présentes sera réputée valablement effectuée et reçue aux dates suivantes :
- Courrier électronique : au jour d'envoi
- Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
ARTICLE 20. RÉCLAMATIONS - ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le Demandeur contacte le Service de Délivrance aux coordonnées figurant aux présentes.
La loi applicable est la loi française.
Demandeurs Professionnels
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le Demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle et de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le Demandeur est une collectivité territoriale.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Demandeurs Particuliers
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le Demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.