Le site : www.certificat-air.gouv.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Imprimerie Nationale, SA au capital de 328 495 020,00 euros dont le siège social est sis au 38 avenue de New York - 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 973 622 (ci-après : « IN Groupe »).
Les présentes CGU régissent la navigation sur le Site et l’utilisation de ce dernier par les Utilisateurs. Elles s’appliquent à compter de leur date indiquée d’entrée en vigueur indiquée en tête des présentes.
En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
1. DÉFINITIONS
Sauf mention contraire, lorsqu’ils sont utilisés au sein présentes et qu’ils débutent par une lettre majuscule, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :
- « CGU » : désigne les présentes CGU, qui régissent l’accès et l’utilisation du Site et du Compte par les Utilisateurs.
- « Commande » : désigne toute commande d'un CQA par un Utilisateur, professionnel ou non.
- « Compte » : désigne l’espace professionnel accessible depuis le Site permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service. La création d’un Compte est réservée aux entreprises et administrations répondant aux conditions d’éligibilité décrites aux CGU.
- « Contenu » : désigne l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, bases de données, algorithmes, savoir-faire, marques, logos, contenu éditorial (notamment textes, photographies, images, dessins, illustrations etc.) publiés ou rendus accessibles sur le Site. Les Contenus sont la propriété exclusive d’IN Groupe ou de tiers ayant concédé des droits d’utilisation à IN Groupe.
- « CQA » : désigne la vignette autocollante correspondant à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Le CQA est obligatoire dans certaines zones de circulation et doit être apposé sur le véhicule pour lequel il a été commandé. Il peut également permettre de bénéficier de certains avantages instaurés par les collectivités.
- « Donnée » : désigne toute donnée personnelle au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données (RGPD) traitées par IN Groupe. La politique de confidentialité applicable aux traitements des Données est disponible et consultable depuis le Site.
- « Service » : désigne l’ensemble des services accessibles aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site et notamment : l’obtention de devis, la commande et la livraison de CQA et les services de paiement associés. Certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’un Compte.
- « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’il soit titulaire d’un Compte ou non.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et du Compte par les Utilisateurs.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne et annulent et remplacent toute autre version émise antérieurement. Elles sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du Service, jusqu'à l’arrêt de la fourniture du Service ou leur remplacement par une nouvelle version des CGU.
Toute navigation, connexion ou utilisation à quelque titre que ce soit du Site (y compris toute connexion au Compte) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU et des règles stipulées aux présentes ou contenues dans tout document intégré aux CGU par référence.
Toute Commande de CQA par l’Utilisateur sera également régie par les Conditions générales de délivrance et d’usage du Certificat Qualité de l’Air (CGDU), également accessibles en pied de page du Site.
Pour toute question relative aux CGU ou au Site, l’Utilisateur est invité à contacter IN Groupe :
Par voie postale :
Service Délivrance Certificat Qualité de l’AirBP 50637
59506 Douai Cedex
Par courrier électronique :
contact@certificat-air.gouv.fr.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que la politique de gestion des cookies accessibles sur le Site.
3. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE
IN Groupe met à disposition des Utilisateurs un Site ayant pour objet de présenter le dispositif Crit’Air et de passer des Commandes de CQA. Tout Utilisateur peut accéder au Site, naviguer sur celui-ci et consulter les Contenus qui y figurent.
Seuls les Utilisateurs représentant une entreprise ou une administration répondant aux conditions d’éligibilité décrites aux présentes pourront accéder aux fonctionnalités de création d’un Compte. Pour plus d'informations sur le Contenu du Site et du Service, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site.
4. COMPTE
4.1. Conditions de création de Compte
La création d’un Compte est réservée aux entreprises et administrations enregistrées en France et disposant d’un numéro SIRET actif. Les Utilisateurs ne remplissant pas ces conditions sont invités à utiliser les fonctionnalités du Service destinées aux Particuliers.
4.2. Procédure de création de Compte
La création d’un Compte s'effectue directement à partir du Site grâce au processus mis à la disposition de l'Utilisateur par IN Groupe. Afin de créer son Compte et de pouvoir bénéficier du Service, l'Utilisateur doit remplir le formulaire dédié et renseigner l’ensemble des informations obligatoires, identifiées au moyen d’un astérisque ou de tout autre signe ou mention équivalent.
A réception du formulaire de demande d’inscription dûment complété, IN Groupe adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui permettant de définir un mot de passe d’accès au Compte. Ce courrier électronique sera adressé à l’adresse email renseignée au moment de la demande de création du Compte. Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller à son exactitude au moment de la validation du formulaire de création de Compte.
Le lien présent dans ce courrier électronique sera valide pendant une durée de 24 heures. A défaut de configuration d’un mot de passe à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur devra faire une nouvelle demande de création de Compte.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte et est expressément informé que toute demande de création de Compte ne comportant pas la totalité des informations demandées sera rejetée. En cas de doute sur les informations communiquées par l’Utilisateur, IN Groupe se réserve la possibilité d’adresser une demande d’informations ou de documents complémentaires à l’Utilisateur. A défaut de fourniture des informations ou documents demandés, ou en cas de fourniture d’informations ou de documents erronés ou incomplets ou de violation des CGU, IN Groupe se réserve le droit de refuser la création du Compte et de refuser ou de suspendre la fourniture du Service.
4.3. Accès au Compte
Après avoir défini son mot de passe, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en saisissant ses identifiants sur la page de connexion accessible depuis le Site.
A partir de ce Compte, les Utilisateurs ont accès aux Services proposés sur le Site.
Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet d’un Compte professionnel, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site, et le cas échéant à créer un Compte (sous réserve des conditions d’éligibilité).
4.4. Confidentialité des identifiants de connexion au Compte
Les identifiants de connexion de l’Utilisateur (adresse mail et mot de passe) sont à usage strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur préservation et de leur confidentialité. Notamment, l’Utilisateur ne doit pas céder, prêter, transférer ou communiquer ses identifiants de connexion à quiconque, ni permettre à un tiers d’accéder à son Compte d’une quelconque façon. Toute action effectuée depuis le Compte de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et sous sa responsabilité.
Les Utilisateurs qui possèdent un Compte sur le Site s'engagent en outre à
- Informer immédiatement IN Groupe en cas d'utilisation abusive de leurs identifiants de connexion ou de leur Compte ou en cas de toute autre violation de sécurité constatée
- S’assurer d'être correctement déconnectés de leur Compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « se déconnecter ».
Tout manquement aux présentes dispositions pourra être sanctionné par la révocation temporaire ou définitive des accès au Compte de l’Utilisateur et l’interdiction d’accéder au Site.
4.5. Clôture du Compte
La Clôture du Compte pourra être sollicitée par l’Utilisateur au moyen de la fonctionnalité dédiée sur le Site.
Le Compte pourra également être clôturé par IN Groupe, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne remplirait plus les conditions requises, ou en cas d’utilisation frauduleuse du Compte ou du Service par l’Utilisateur.
La Clôture du compte entraînera l’interruption immédiate ou différée des Services.
5. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les notifications, enregistrements et sauvegardes réalisés sur le Site (en ce compris toute donnée de connexion) ainsi que les courriers électroniques échangés avec IN Groupe auront pleine valeur probante (aussi bien leur contenu que leur date et heure) et feront foi dans le cadre de tout litige entre l’Utilisateur et IN Groupe.
Toute notification requise aux termes des CGU devra être envoyée : par l’Utilisateur à l'adresse postale d’IN Groupe définie à l’article n°2 ; et par IN Groupe à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. Toute notification adressée par IN Groupe à l’Utilisateur à l’adresse de courrier électronique fournie par l’Utilisateur sera réputée valable et reçue. En cas de modification par l’Utilisateur de son adresse de courrier électronique, il lui appartient de la mettre à jour via le Site sans délai.
Toute notification effectuée en application des présentes sera réputée valablement effectuée et reçue aux dates suivantes :
- Courrier électronique : au jour d'envoi
- Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Contenus publiés ou rendus accessibles via le Site sont la propriété exclusive d’IN Groupe ou de tiers ayant concédé des droits d’utilisation à IN Groupe.
Dans le cadre de la fourniture du Service, IN Groupe concède à l’Utilisateur des droits de consultation des Contenus et d’utilisation des fonctionnalités accessibles depuis le Site.
Ces droits sont expressément limités aux actes nécessaires à l’utilisation du Service et sont consentis pour une durée strictement limitée à la durée de fourniture du Service.
L’Utilisateur s’interdit tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Site, des Contenus ou du Service et notamment :
- Toute représentation, reproduction, transcription, divulgation, distribution ou copie
- Toute modification, décompilation, extraction, transfert sur un autre support, analyse, archivage ou conduite de tests
- Toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment une information ou un Contenu, notamment en vue de constituer une base de données ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine
- Toute atteinte ou tentative d’atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données (STAD) mis en œuvre dans le cadre du Service
- Toute utilisation à des fins commerciales, et notamment l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux
- Toute suppression ou altération des mentions d’identification ou de propriété du Portail, de l’Application ou de son Contenu.
Plus généralement, l’Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’IN Groupe et de l’État français ou de tiers et notamment les droits d’auteur, les droits portant sur les marques, logiciels ou applications, portails Internet et bases de données.
A ce titre, chaque Utilisateur s'interdit tout acte susceptible de causer un préjudice à IN Groupe ou à des tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Tout manquement aux dispositions contenues dans les présentes pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Service et l’interdiction d’utiliser le Portail ou l’Application, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités par IN Groupe ou par des tiers en réparation des conséquences de ces agissements.
7. LIENS HYPERTEXTES
L’établissement d’un lien hypertexte vers une page quelconque du Site ou l’imbrication des Contenus ou des pages du Site à l’intérieur d’une page d’une application ou d’un autre site internet sont soumis à l’autorisation préalable écrite d’IN Groupe.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les Données des Utilisateurs collectées par IN Groupe via le Site ou à l’occasion de l’utilisation du Compte sont nécessaires à la fourniture du Service et notamment à la création des Comptes des Utilisateurs, au traitement des commandes de CQA et à leur livraison, à la gestion de la facturation et au traitement des éventuels échanges avec les Utilisateurs.
IN Groupe s’engage à respecter la confidentialité des Données des Utilisateurs et à les traiter conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
Pour plus d’informations concernant le traitement des Données mis en œuvre par IN Groupe ou pour exercer leurs droits relatifs à la protection des données, les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible depuis le Site ou via ce lien https://www.certificat-air.gouv.fr/politique-confidentialité.
9. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, des Contenus, des résultats obtenus et des données de toute nature présentes sur le Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur (notamment à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel). L’Utilisateur est également seul responsable des informations, données et images qu’il transmet via le Site. Il atteste et garantit à IN Groupe qu’il est titulaire des autorisations nécessaires attachés à celles-ci et qu’elles sont exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’interdit de perturber, d’interrompre, de porter atteinte aux Services et aux hébergeurs, serveurs, ou réseaux connectés au Site. De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct, matériel ou immatériel causé à IN Groupe ou à des tiers du fait de son utilisation du Site ou du Service, quelles qu’en soient la cause, l’origine et la nature.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct, matériel ou immatériel causé à IN Groupe ou à des tiers du fait de son utilisation du Site ou du Service, quelles qu’en soient la cause, l’origine et la nature.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu'il dispose d’équipements matériels suffisamment performants (notamment d’une résolution d’écran supérieure à 1024 pixels) et des logiciels et navigateurs (Internet Explorer, Chrome ou Firefox, IN Groupe ne garantissant pas la compatibilité du Site avec les autres navigateurs) dans une version suffisamment récente pour lui permettre de naviguer sur le Site et d’accéder à ses fonctionnalités
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site. IN Groupe n’est pas responsable des équipements informatiques (équipements matériels et logiciels) de l’Utilisateur, que ce dernier choisit sous sa seule responsabilité, y compris s’agissant de leur sécurité et de leur protection.
10. VIOLATION DES CGU
Toute violation par l’Utilisateur d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ou des présentes CGU ou toute utilisation illicite ou frauduleuse du Compte, du Site ou des Services pourra être sanctionnée par la révocation temporaire ou définitive des accès au Compte de l’Utilisateur et l’interdiction d’accéder au Site, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à l’auteur du manquement par IN Groupe
11. RESPONSABILITE D’IN GROUPE
La responsabilité d’IN Groupe ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, sous réserve pour la personne invoquant une telle faute ou négligence d’en rapporter la preuve.
En outre, en aucun cas IN Groupe ne pourra être tenue responsable dans les situations suivantes :
- En cas d’erreurs, insuffisances ou omissions dans les informations communiquées par l’Utilisateur à IN Groupe ou dans l’utilisation du Service qui sont sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs
- Des conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service ou du Site
- En cas de préjudice ou d’inexécution des CGU imputable à l’Utilisateur ou à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure
- Au titre d’un quelconque dommage indirect et notamment en cas de : perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l’image
- En cas de dysfonctionnement du réseau internet ou des services du fournisseur d'accès à internet de l’Utilisateur.
Par ailleurs, IN Groupe n’exerce aucun contrôle sur les sites, applications ou pages web édités par des tiers, y compris ceux vers lesquels pourraient renvoyer le Portail (ci-après les « Sites tiers »). IN Groupe ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu.
En conséquence, IN Groupe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à titre direct ou indirect du fait de l’utilisation, la consultation ou la navigation sur des Sites tiers.
12. RESPONSABILITE RELATIVE AUX CONTENUS
Les informations et les Contenus présents sur le Site le sont au titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification de ces Contenus et informations, ceux-ci ne sauraient engager la responsabilité d’IN Groupe.
IN Groupe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et Contenus disponibles sur le Site.
Les informations et Contenus disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent faire l’objet de mises à jour.
13. DISPONIBILITE DU SITE
IN Groupe s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
IN Groupe peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou à tout ou partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
Notamment, en cas de volume de connexion au Site dépassant les capacités techniques de traitement, IN Groupe se réserve la possibilité de limiter temporairement l’accès au Service ou à certaines fonctionnalités afin d’assurer la stabilité technique du Service.
Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’IN Groupe ne soit pas responsable des interruptions ou restrictions dans l’accès au Site ou au Service et des conséquences qui peuvent en découler. Cette interruption n’est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
14. EVOLUTION DES CGU
L’IN Groupe se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation ou en raison d’une évolution de la législation. L’IN Groupe publiera les CGU dans leur version mise à jour sur le Site.
La navigation sur le Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des CGU seraient considérées comme nulles, inapplicables ou sans effet, les autres dispositions des CGU n'en seront pas affectées et conserveront toute leur force et leur portée, sauf si l’invalidation de cette disposition rendait la poursuite de la relation contractuelle impossible ou manifestement disproportionnée.
Le fait pour IN Groupe de tarder à exercer l'un quelconque de ses droits en vertu des CGU ou de sa relation contractuelle avec l'Utilisateur, ou qu'elle n'exerce pas ces droits ou ne fasse pas sanctionner un manquement à une obligation contractuelle par l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer lesdits droits ou à faire appliquer ladite obligation.
L'Utilisateur accepte que IN Groupe puisse confier l’exécution du Service à un sous-traitant ou une filiale, sans le consentement préalable de l'Utilisateur.
16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Quel que soit le lieu à partir duquel il y est accédé, le Site et les CGU sont fournis en français et sont régis par le droit français. En cas de différend relatif à l’utilisation du Site ou à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU, les parties se rapprocheront afin de parvenir à un règlement amiable de celui-ci.
A défaut de règlement amiable, hors les cas où la loi en dispose autrement, tout litige relatif à l’exécution, l’application ou l’interprétation des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.